Concernant le financement du fonds

Le fonds de solidarité créé par le gouvernement est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Deux aides sont possibles : celle, initiale, versée par la DGFIP, et celle, complémentaire, versée par les régions.

Concernant les conditions pour bénéficier de l’aide initiale

Les personnes pouvant bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité doivent remplir toutes les conditions ci-dessous.

• Entrepreneurs et sociétés

Il doit s’agit de personnes physiques ou de sociétés exerçant une activité économique, c’est-à-dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct.

Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations, si elles exercent une activité économique.

• Date de début d’activité

Les entreprises concernées doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

• Effectif salarié

Leur effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente).

• Montant du chiffre d’affaires (CA)

Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos (ou recettes nettes pour les professions libérales imposés au titre des bénéfices non commerciaux) doit être inférieur à 1 M d’€.

Pour les entreprises nouvelles, n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen doit être inférieur à 83 333 € sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

• Montant du bénéfice imposable

Leur bénéfice imposable (augmenté, si c’est le cas, des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée), ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises nouvelles n’ayant pas encore clos un exercice, le calcul du bénéfice imposable (toujours augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant) est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois. Ce calcul s’effectue sous leur responsabilité.

• Contrat de travail et indemnités journalières de sécurité sociale

Les entrepreneurs, ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés, qui sont candidats à l’aide ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse.

Ils ne doivent pas non plus avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

• Absence de contrôle par une société commerciale

Les candidats à l’aide ne doivent pas être « contrôlés » par une société commerciale, ce qui est notamment le cas lorsque celle-ci détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société en question qui lui confère la majorité des droits de vote dans ses assemblées générales.

• En cas de contrôle d’une autre société commerciale

Si, inversement, l’entreprise candidate contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, notamment en détenant directement ou indirectement une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote, l’effectif global des sociétés ainsi liées ne doit pas excéder 10 salariés, leur chiffre d’affaires cumulé ne doit pas excéder 1 M d’€, et le montant cumulé des bénéfices imposables ne doit pas excéder 60 000 €.

• Pas de difficultés antérieures

Les entreprises candidates à l’aide ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en « difficulté » au sens de la règlementation européenne, ce qui est notamment le cas lorsqu’elles font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

• Situation administrative ou financière découlant de la crise sanitaire

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont celles :

• – qui ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
• – ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 comparée à celle comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le CA de mars 2020 est comparé au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entrepreneurs ayant bénéficié, entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, d’un congé pour maladie, d’un accident du travail ou d’un congé maternité, ou pour les sociétés dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le CA de mars 2020 est comparé au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Concernant le montant de l’aide initiale

L’aide financière est allouée, sous forme de subvention, par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Celle-ci est d’un montant forfaitaire de 1 500 € dès lors que la perte de CA est supérieure ou égale à 1 500 €.

Elle est d’un montant égal au montant de la perte si l’entreprise a subi une perte inférieure à 1500 euros.

Concernant les modalités de demande pour l’aide initiale

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Elle doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies, attestant de l’exactitude des informations déclarées et de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise au 1er mars 2020. Elle doit aussi être accompagnée d’une estimation du montant de la perte de CA et des coordonnées bancaires de l’entreprise.

Le formulaire de demande d’aide est disponible sur la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « Particuliers » de chaque contribuable, sur le site impôts-gouv.fr.

Les impôts ont mis en ligne une notice sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf.

Concernant l’aide complémentaire versée par les régions

Les entreprises visées par le dispositif d’aide versé par la DGFIP peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 €, versée par les régions, si :

• elles ont bénéficié de l’aide initiale versée par la DGFIP de 1 500 € maximum ;
• elles emploient au moins 1 salarié en CDI ou en CDD au 1er mars 2020 ;
• elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
• elles ont fait une demande de prêt, depuis le 1er mars 2020, d’un montant raisonnable, auprès d’une banque dont elles étaient clientes, qui leur a été refusée, ou qui est restée sans réponse pendant plus de 10 jours.;

La demande d’aide complémentaire doit être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions nécessaires et de l’exactitude des informations déclarées ;
• une brève description de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours qui démontre le risque de cessation des paiements ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

La demande est déposée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence (ou, le cas échéant, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna).

Ceux -ci instruisent la demande et vérifient, à cette occasion, le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt.

Le représentant de l’Etat a à sa disposition la liste des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire et toutes les informations qui ont été utilisées lors de l’examen de la demande.

Attention : les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent pas céder tout ou partie de leurs aides (initiale comme complémentaire) à des producteurs primaires.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Notez que, pour l’application des dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à l’euro est remplacée par la monnaie locale.

Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus : des précisions sur le fonds de solidarité ! © Copyright WebLex – 2020