Concernant l’accès aux formations et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur

Du 12 mars au 31 décembre 2020, les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, dispensées par les établissements scolaires ou les établissements d’enseignement supérieur, peuvent apporter toutes les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre.

Le même principe s’applique concernant la détermination des modalités de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat.

En ce qui concerne les épreuves des examens ou des concours, ces adaptations pourront porter sur :

• leur nature,
• leur nombre,
• leur contenu,
• leur coefficient,
• leurs conditions d’organisation.

Si de telles mesures sont prises, les candidats devront en être informés, par tout moyen, au plus tard 2 semaines avant le début des épreuves.

Notez que des adaptations concernant la composition des jurys ou les règles de quorum pourront aussi être prises.

Enfin, les membres des jurys pourront participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification, garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des échanges.

Concernant les examens et les concours d’accès à la fonction publique

Du 12 mars au 31 décembre 2020, les voies d’accès (généralement des concours) aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l’Etat (magistrats, corps judiciaire par exemple), de la fonction publique territoriale (agent de mairie par exemple), de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française, pourront faire l’objet d’adaptations.

Ces adaptations pourront notamment porter sur le nombre et le contenu des épreuves.

Au vu des circonstances actuelles, des dérogations à l’obligation de présence physique des candidats, des membres du jury ou de l’instance de sélection pourront aussi être prévues.

Un décret à venir (et non encore paru) devra préciser les garanties techniques et procédurales garantissant l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude.

Si, à la date du 12 mars 2020, le jury d’un concours ouvert n’a pas pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants.

Dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalières, les délais de validité de la liste complémentaire, fixés respectivement à 2 ans et 1 an sont prolongés, jusqu’au 31 décembre 2020, s’ils viennent à échéance entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Pour les concours en cours ou ouverts entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès au corps auquel ils postulent (fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière, etc.), au plus tard à la date d’établissement de la liste qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Notez qu’en principe, les personnes déclarées aptes depuis moins de 4 ans peuvent être nommées dans un emploi auquel le concours passé donne accès. Ce délai de 4 ans est suspendu pendant une période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du 2ème mois qui suit la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, dans la fonction publique des communes de la Polynésie française, le délai de validité de 2 ans de la liste d’aptitude est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, s’il arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 Source

Coronavirus : quid de l’organisation des concours et examens ? © Copyright WebLex – 2020