Coronavirus : un secteur immobilier (presque) à l’arrêt !

• Pour les copropriétés

Les mesures de restriction de déplacement et le confinement empêchent la tenue des assemblées générales des copropriétaires durant cette période.

En conséquence, certaines copropriétés ne vont pas pouvoir procéder à la désignation d’un syndic (nouveau ou renouvelé) en raison de la fin du contrat du syndic en exercice.

Pour pallier cette difficulté, à titre exceptionnel, le contrat de syndic, qui expire entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé automatiquement jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Celle-ci doit se tenir au plus tard 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

• Pour les locations immobilières

Il est important de rappeler que durant la période de crise sanitaire, le paiement du loyer d’habitation reste dû. La mesure de suspension des loyers, annoncée par le Président de la République, ne concerne, en effet, que les loyers commerciaux dus par les plus petites entreprises en difficulté.

Par ailleurs, des questions peuvent se poser pour les locataires dont le bail se termine durant la période d’état d’urgence sanitaire. Voici ce qu’ils doivent retenir :

• même si le préavis du bail se termine durant la période de confinement, le locataire doit normalement quitter le logement ; s’il souhaite rester durant le confinement, il ne peut le faire qu’avec l’accord du bailleur et après avoir conclu une « convention d’occupation précaire » ;
• il est possible de réaliser les états des lieux d’entrée ou de sortie, à condition de respecter les « gestes barrières » ;
• les déménagements restent possibles durant le confinement ; il faut alors respecter les « gestes barrières » et se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant le motif du déplacement et indiquant la date du déménagement et les adresses de départ et de destination.

Pour rappel, la « trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Cela signifie que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire ne pourra être exécutée.

• Pour les ventes immobilières

La signature des actes de vente authentiques est possible grâce à la signature électronique. Les modalités techniques de recours à cette signature vont être facilitées par le Ministère du Logement. Pour en savoir plus, il faut prendre contact avec le notaire.

Si le recours à la signature électronique est impossible, il reste toutefois interdit de se déplacer dans l’office notarial. Il ne s’agit pas, en effet, d’un motif valant autorisation de déplacement. Dans une telle situation, il faut donc prendre contact avec le notaire pour reporter la date de signature.

Source :

• FAQ Logement : les conséquences de la propagation du covid-19
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
• Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (article 22)
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
• Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

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