Concernant les factures et la fourniture d’énergie

A compter du 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire en place depuis le 23 mars 2020, les fournisseurs de gaz, d’eau potable et d’électricité ne peuvent suspendre, interrompre ou réduire la fourniture d’énergie aux personnes visées par le dispositif, au motif que celles-ci n’auraient pas payé leurs factures.

Les personnes concernées sont les mêmes que celles pouvant bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité créé par le gouvernement. Il semble qu’il s’agisse des plus petites entreprises, mais cela doit être confirmé par un décret dont la publication est attendue prochainement.

Ces mêmes personnes peuvent obtenir un report des échéances de paiement pour leurs factures d’énergie exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce report s’effectue sans pénalité ni frais financiers.

Attention, les demandes d’échelonnement de paiement ne peuvent être effectuées qu’auprès des fournisseurs suivants :

• les fournisseurs d’eau potable qui agissent pour le compte des communes compétentes ;
• les fournisseurs d’électricité et de gaz autorisés qui alimentent plus de 100 000 clients ;
• les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
• les entreprises locales de distribution d’électricité et de gaz, soit notamment les sociétés d’économie mixtes dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour prétendre au bénéfice de ces deux mesures, les personnes visés par le dispositif devront attester, auprès de leur fournisseur d’énergie, qu’elles remplissent les conditions nécessaires pour cela. Ces conditions doivent être précisées par un décret non encore paru à ce jour.

Concernant les loyers des locaux professionnels et commerciaux

Il est en outre prévu que les impayés de loyers ou de charges locatives de leurs locaux professionnels ou commerciaux par les personnes visées par le dispositif ne peuvent entraîner aucune sanction.

En effet, en cas d’impayés, les bailleurs ne pourront leur appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail, ni même se retourner contre leurs garanties et cautions.

Ces dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont le paiement doit intervenir entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, mis en place depuis le 23 mars 2020.

Une nouvelle fois, les personnes concernées par ces mesures exceptionnelles sont les mêmes que celles pouvant bénéficier de l’aide versée par le fonds de solidarité créé par le gouvernement. Il semble qu’il s’agisse des plus petites entreprises, mais cela doit être confirmé par un décret dont la publication est attendue prochainement.

Notez que les personnes qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces mesures, dès lors que l’un des mandataires de justice produit une attestation en ce sens.

Ces dispositions s’appliquent à Wallis-et-Futuna.

Source : Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

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