Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ?
Un agriculteur apprend que son bailleur souhaite mettre fin au bail dans 3 ans car il aura atteint l’âge de la retraite. Mais il ne bénéficiera pas d’une retraite à taux plein. Peut-il demander à reporter la fin du bail jusqu’à ce que cela soit le cas ? Réponse…
Bail rural à long terme = pas de faculté de report du bail !
Un couple d’agriculteurs exploite des terres qu’il loue à un bailleur qui leur fait savoir que le bail prendra fin dans 3 ans, lorsqu’ils auront atteint l’âge de la retraite, soit 5 ans plus tôt que le terme normalement prévu.
Le couple demande que la fin du bail se termine seulement 1 an avant le terme prévu, afin de lui permettre de bénéficier d’une retraite à taux plein. Il rappelle alors que la réglementation permet à un agriculteur de demander le report de la fin du bail rural afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.
Une demande que le bailleur rejette : si effectivement, un agriculteur peut demander à reporter la fin de son bail pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, cette faculté ne profite toutefois pas à un agriculteur ayant conclu un bail rural à long terme. Ce qui est le cas ici.
« Exact », confirme le juge : le bail prendra donc ici bien fin 3 ans plus tard, même si le couple ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 février 2020, n° 18-24653
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