La création d’activité interdit la reprise de patientèle !

Les médecins qui créent ou qui reprennent un cabinet médical dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal avantageux pendant près de 8 ans, à savoir :

• une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ;
• une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans à l’issue de la période d’exonération totale.

A de nombreuses reprises, l’administration fiscale a pu estimer que l’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, devait être vue comme une création « ex nihilo » lui permettant de bénéficier de ce régime fiscal, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ses moyens d’exploitation et qu’il ne transfère pas sa patientèle.

Une position particulièrement pénalisante pour de nombreux praticiens, notamment dans un contexte de désertification médicale dans les territoires ruraux.

Mais une position qui, pour le moment, ne sera pas remise en cause, le dispositif des ZRR n’ayant pas été conçu pour lutter contre la désertification médicale, mais pour répondre à un objectif plus général consistant à favoriser le développement et la création d’activités économiques dans des zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.

Retenez que récemment, de nombreuses questions se sont posées à propos de l’installation de professionnels de santé dans une ZRR. Il a notamment été décidé :

• pour un médecin remplaçant qui dispose de sa propre patientèle et qui s’installe à son compte : si le transfert d’activité envisagé par le praticien constitue, ici, une première opération de « reprise par lui-même », son installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve que le médecin remplisse l’ensemble des conditions requises ;
• pour un médecin remplaçant qui devient collaborateur d’autres praticiens : un praticien remplaçant qui décide d’avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d’un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité ; dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif ZRR, s’il remplit l’ensemble des conditions requises ;
• pour les médecins signant un contrat d’activité libérale : les médecins qui signent un contrat d’activité libérale avec un hôpital public installé en ZRR dans lequel ils sont déjà salariés, et qui leur permet d’exercer conjointement leur activité de façon libérale et salariée dans les locaux de l’établissement public de santé, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt ; l’administration estime, en effet, que ce contrat ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante.

Source : Réponse ministérielle Gosselin du 3 mars 2020, Assemblée nationale, n°24109

Médecins en ZRR : c’est quoi une « création d’activité » ? © Copyright WebLex – 2020