Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

Par | 3 mars 2020 ( Mise à jour 5 mars 2020)

Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en raison des ordres qu’il lui a donnés… A-t-il raison ?

Lorsque le maître d’ouvrage s’immisce dans les travaux…

A l’issue des travaux de construction de son local professionnel et suite à l’apparition de malfaçons, un boulanger se plaint de la qualité des travaux réalisés par l’artisan et lui réclame des indemnités.

Si l’artisan reconnaît ses torts, il estime toutefois que le montant des indemnités dues doit être limité car le boulanger est en partie responsable de l’apparition des malfaçons : il a, en effet, réclamé des modifications par rapport aux travaux initialement convenus pour des raisons de commodité, notamment pour faciliter le déplacement de son matériel professionnel. Et ce sont ces modifications imprévues qui ont occasionné la survenance des malfaçons.

Pour l’artisan, les demandes du boulanger constituent une « immixtion fautive » dans la réalisation des travaux, ce qui justifie une réduction du montant des indemnités réclamées.

Ce que conteste le boulanger, qui ne voit pas en quoi il aurait commis une « immixtion fautive » en demandant à l’artisan de satisfaire des désirs émis pour des raisons pratiques : en tant que professionnel de la construction, il pouvait tout à fait refuser de satisfaire à ces demandes s’il estimait qu’elles pouvaient augmenter les risques de malfaçons… Ce qu’il n’a pas fait.

Pour le juge, le boulanger a raison : lui aussi estime que les arguments de l’artisan sont insuffisants pour caractériser une « immixtion fautive » du boulanger.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 19-10294