Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

Par | 24 février 2020 ( Mise à jour 27 février 2020)

Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors mentionnés dans les réserves. Cette pratique est-elle licite ?

Réception des travaux : travaux non réalisés = réserves ?

En principe, la réception des travaux a lieu lors de leur achèvement.

Dans le cadre des marchés publics, le professionnel du bâtiment doit aviser son client de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés. Il est alors procédé à la préparation de la réception des travaux.

Au terme de cette préparation, s’il apparaît que des travaux ne seront pas exécutés dans les temps, et qu’ils doivent encore donner lieu à règlement, le client peut décider de prononcer la réception des travaux avec réserves.

Dans cette hypothèse, les travaux mentionnés dans les réserves doivent être exécutés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception.

En outre, le client peut toujours, lors de l’établissement du cahier des charges du marché public de travaux, prévoir des règles de réception différentes.

A titre d’exemple, il peut ainsi prévoir que la réception des travaux aura lieu avant leur achèvement total, à condition toutefois que les travaux restant à réaliser soient mineurs et qu’ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l’ouvrage, objet du marché public.

Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 20 février 2020, n° 11141