Les conventions de dons alimentaires

Pour rappel, les professionnels suivants sont tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec une association agréée :

• les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (en clair, les supermarchés) ;
• les professionnels de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;
• les professionnels de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas/jour.

Jusqu’à présent, ces professionnels étaient sanctionnés par une amende de 450 € s’ils ne concluaient pas de conventions de dons alimentaires. Depuis le 12 février 2020, le montant de l’amende est fixé à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

En outre, les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ sont désormais tenus de conclure une convention de dons alimentaires avec les associations agréées.

Par ailleurs, il est expressément prévu que les commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 m², les commerçants itinérants, les traiteurs et les organisateurs de réceptions peuvent aussi conclure une convention de dons, s’ils le souhaitent.

La destruction interdite de denrées alimentaires

La destruction de denrées alimentaires était jusqu’à présent sanctionnée par une amende de 3 750 €.

Le montant de cette amende peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos.

Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires

Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction.

Cette interdiction de destruction est désormais étendue aux invendus de produits non alimentaires.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont incitées à faire des dons aux associations de lutte contre la précarité et aux entreprises solidaires d’utilité sociale.

Elles ont aussi la possibilité de vendre les produits invendus à leurs salariés avec des réductions tarifaires allant jusqu’à – 50 %, dans la limite du seuil de revente à perte (à compter du 1er janvier 2021).

Seuls certains produits pour lesquels le recyclage est interdit (car ils présentent un risque pour l’environnement ou pour la santé humaine) ou pour lesquels il n’existe aucune solution technique de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pourront être détruits.

Le non-respect de cette nouvelle obligation est sanctionné par le paiement d’une amende de 3 000 € (pour une personne physique) ou de 15 000 € (pour une société). En outre, le juge peut ordonner la publication de la sanction aux frais de l’auteur de l’infraction (principe du « name and shame »).

Un Décret doit préciser cette mesure qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par un régime REP (responsabilité élargie du producteur) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Pour rappel, le REP oblige les professionnels d’un secteur à financer le traitement de fin de vie des produits qu’ils fabriquent. Il existe des filières REP, par exemple, pour les piles et les médicaments.

Le don est (fiscalement) une destruction

Actuellement, et toutes conditions par ailleurs remplies, les entreprises qui procèdent à la destruction de produits invendus ne sont pas tenues de reverser la TVA qu’elles ont initialement pu récupérer au moment de l’achat des marchandises.

Désormais, et depuis le 12 février 2020, les entreprises qui donnent leurs invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable bénéficieront du même avantage fiscal : elles ne seront pas tenues de reverser la TVA initialement déduite.

Une (nouvelle) obligation pour les professionnels de la restauration collective

Les professionnels de la restauration collective privée sont tenus de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire depuis le 29 octobre 2019.

A cette fin, ils doivent notamment réaliser un diagnostic préalable comprenant :

• une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
• une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

D’ici le 1er janvier 2021, les opérateurs agroalimentaires seront aussi tenus de réaliser ce diagnostic dans le cadre d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Une (nouvelle) obligation pour le commerce de gros alimentaire

Depuis le 12 février 2020, les opérateurs de commerce de gros alimentaire sont tenus de mettre en œuvre des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Pour rappel, les actions à mettre en œuvre sont les suivantes (par ordre de priorité) :

• la prévention du gaspillage alimentaire ;
• l’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
• la valorisation destinée à l’alimentation animale ;
• l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.

Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire crée un label national « anti-gaspillage alimentaire ».

Il sera accordé aux entreprises qui contribuent aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire dans des conditions fixées par un Décret à venir.

Le contenu (renforcé) des codes-barres

A compter du 1er janvier 2022, les dates de péremption et les numéros de lot seront intégrés dans les codes-barres.

Cette mesure doit permettre :

• aux commerçants : d’anticiper la gestion des stocks grâce à la digitalisation des dates de péremption ;
• aux associations : de recevoir des dons alimentaires de meilleure qualité.

Un Décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

L’utilisation (encadrée) du terme reconditionné

A l’avenir, les entreprises qui utilisent les termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » ne pourront le faire que dans des conditions fixées dans un Décret à venir.

Source : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Economie circulaire : des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire © Copyright WebLex – 2020