Dissolution anticipée d’une société : et si elle était fautive ?
L’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui, de fait, met fin au mandat de ses deux cogérants. Ce que l’un d’eux conteste, en faisant valoir que la dissolution anticipée est fautive… ce qui rend sa révocation abusive. A tort ?
Dissolution anticipée non fautive = révocation non abusive
L’associé unique d’une société décide de la dissoudre de manière anticipée, ce qui a notamment pour conséquence de mettre fin aux fonctions de ses deux cogérants.
Mais l’un d’eux estime que l’associé a commis une faute en décidant de cette dissolution anticipée de la société : selon lui, celle-ci ne serait qu’un prétexte pour l’évincer de son poste de gérant !
Par conséquent, et parce qu’elle fait suite à une dissolution anticipée fautive, sa révocation est abusive… ce qui doit lui permettre d’être indemnisé.
Sauf que la société avait enregistré un résultat négatif avant sa dissolution, répond le juge, et que sa rentabilité était bien remise en question, indépendamment de toute appréciation portant sur les qualités du gérant.
La dissolution de la société n’est donc pas fautive… et l’ex-gérant, dont la révocation est ainsi valide, n’a pas à être indemnisé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 janvier 2020, n° 18-17131
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