Dettes fiscales et liquidation judiciaire : le gérant responsable ?

Par | 13 février 2020 ( Mise à jour 13 février 2020)

Une société, qui n’a pas réglé certains impôts, est mise en liquidation judiciaire… ce qui met l’administration fiscale dans l’impossibilité d’être payée. Le tenant pour responsable de la situation, elle demande au dirigeant de payer le montant restant dû…

Les fautes du dirigeant peuvent engager sa responsabilité financière

A l’occasion de la mise en liquidation judiciaire d’une société, l’administration fiscale constate que plusieurs impôts, notamment la TVA, sont restés impayés … et ce malgré l’envoi de nombreuses mises en demeures à la société.

Estimant que son dirigeant est responsable de la situation, elle lui réclame le montant restant dû.

« A tort ! » répond celui-ci : s’il reconnaît avoir commis des fautes durant son mandat de direction, notamment celle de ne pas avoir réglé les échéances d’impôt, celles-ci sont sans lien avec l’impossibilité actuelle de l’administration de recouvrer l’impôt, qui résulte de la mise en liquidation judiciaire de la société.

Ce que conteste l’administration : le fait que le dirigeant ait, durant son mandat, utilisé la TVA collectée auprès des clients pour alimenter la trésorerie de la société, au lieu de la reverser à l’administration comme il aurait dû le faire, constitue une faute, qui est bien à l’origine de la situation actuelle.

Ce que confirme le juge : le dirigeant qui manque de manière répété et grave à ses obligations fiscales, engage sa responsabilité financière, si cette faute rend impossible le recouvrement de l’impôt… ce qui est bien le cas ici !

Le dirigeant est ainsi condamné à régler les dettes de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 janvier 2020, n° 18-14723