1ère condition : exercer votre activité en ZFU

Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe son siège social dans un local situé en zone franche urbaine (ZFU) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le bénéfice de cette exonération d’impôt est réservé aux entreprises qui exercent une activité en ZFU, et dont les moyens d’exploitation nécessaires à cette activité se situent également au sein de la ZFU.

« Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas où est le problème : son siège social est bien implanté en ZFU et constitue le lieu de travail de son unique salariée, une secrétaire commerciale en charge des activités commerciales et administratives de l’entreprise.

« Insuffisant », répond à son tour l’administration, qui constate que :

• le stockage des marchandises commercialisées par la société, ainsi que l’ensemble de son activité logistique, sont sous-traités à 2 sociétés établies hors ZFU ;
• la clientèle n’est pas reçue au siège social de la société ;
• le président de la société n’exerce pas son activité professionnelle au sein de la ZFU.

Un faisceau d’indices qui permet à l’administration de refuser à la société le bénéfice de l’exonération d’impôt, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

2ème condition : fournir un état de suivi des bénéfices exonérés

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises implantées en ZFU au motif qu’elle n’aurait pas fourni à l’administration l’état de suivi des bénéfices exonérés, un document qui doit normalement être joint à sa déclaration de résultat.

Ce que conteste la société, qui rappelle que si elle n’a pas fourni ce document par voie électronique, en même temps que sa déclaration d’impôt, c’est parce qu’elle a rencontré des problèmes de téléchargement. Pour autant, elle a bien envoyé son état de suivi en version papier, dans le délai imparti, par courrier simple.

Pour prouver sa bonne foi, elle fournit à l’administration :

• une photocopie de l’état de suivi des bénéfices exonérés complétée ;
• une copie du courrier accompagnant cet état de suivi adressé à son service des impôts des entreprises ;
• un extrait du registre « courriers départ » du cabinet d’expertise comptable chargé de réaliser les déclarations d’impôt de la société.

Des éléments qui ne suffisent pas à convaincre le juge : la société ne prouvant pas qu’elle a bien envoyé à l’administration son état de suivi dans les délais impartis, elle ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°422558
• Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 décembre 2019, n°18PA02994 (NP)

ZFU : une exonération d’impôt sous conditions… © Copyright WebLex – 2020