PEA : dysfonctionnements passés = impôt ?

Un dirigeant achète des parts d’une SARL grâce à des liquidités figurant sur son plan d’épargne en actions (PEA).

Suite à cet achat, il inscrit ces parts à son PEA et, 18 ans plus tard, il les vend et ne soumet pas le gain réalisé à l’impôt, puisqu’en principe, et toutes conditions par ailleurs remplies, les plus-values réalisées dans le cadre d’un PEA sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Un principe qui ne s’applique pas ici, estime l’administration, qui rappelle que 15 ans plus tôt, à l’occasion d’un contrôle fiscal portant notamment sur le fonctionnement de son plan d’épargne, le dirigeant avait expressément reconnu l’existence de dysfonctionnements de nature à en entraîner la clôture du plan.

Parce que le plan aurait dû être clôturé à l’époque, elle lui refuse le bénéfice de l’exonération fiscale. Elle soumet donc à l’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la vente des parts de la SARL.

Sauf que cette argumentation n’est pas suffisante, estime à son tour le juge : pour exiger le paiement de l’impôt sur la plus-value, l’administration ne peut pas seulement se prévaloir des redressements prononcés 15 ans plus tôt. Elle doit prouver l’irrégularité de l’inscription des parts de la SARL au PEA, ce qu’elle n’a pas fait.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 18 janvier 2020, n°18DA02492

Plan d’épargne en actions (PEA) : « le présent n’est pas un passé en puissance » © Copyright WebLex – 2020