Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?

Par | 30 janvier 2020 ( Mise à jour 30 janvier 2020)

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?

Produit défectueux + refus d’indemniser = responsabilité !

Un fabricant vend une colle à une société qui l’utilise pour fabriquer des produits qu’elle vend ensuite à ses propres clients. Mécontents de la qualité de leurs achats, ceux-ci les retournent à la société qui s’aperçoit alors que la colle utilisée est défectueuse.

Elle s’en plaint au fournisseur, et lui réclame une indemnisation pour le préjudice financier qu’elle subit. Ce dernier refuse, ce qui la pousse à saisir le tribunal à son encontre : elle finit par obtenir gain de cause…

Quelques années plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire.

Par la faute du fournisseur, estime-t-elle, qui non seulement lui a vendu un produit défectueux à l’origine de la chute de son activité, mais qui l’a également contrainte à saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation.

Ce que conteste le fournisseur, qui rappelle que la liquidation judiciaire n’est intervenue que plusieurs années après l’incident : elle trouve donc son origine ailleurs, les difficultés financières liées au produit défectueux ayant été résolues.

Sauf que la défectuosité de la colle est bien responsable de la chute de l’activité de la société sur plusieurs années, rappelle le juge. Et le refus du fournisseur de l’indemniser l’a contrainte à saisir le juge à son encontre, ce qui l’a mise dans l’impossibilité de régler ses dettes rapidement.

Le fournisseur est donc responsable de la situation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 novembre 2019, n0 18-19.256