Professionnels de santé : pour coopérer, il faut un protocole !

Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent mettre en place un protocole de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients.

Ces protocoles de coopération peuvent, par exemple, permettre de transférer des actes de soins entre professionnels de santé ou de réorganiser les modes d’intervention auprès du patient.

Un patient pris en charge dans le cadre d’un protocole de coopération doit en être informé.

Depuis le 30 décembre 2019, il est impératif que ces protocoles de coopération respectent les exigences essentielles de qualité et de sécurité suivantes :

• respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la Haute Autorité de santé ;
• définir les conditions de qualité et de sécurité relatives à l’objet du protocole, en ce qui concerne :

• ○ la nouvelle modalité d’intervention en détaillant les actes et activités dérogatoires et non dérogatoires qui la constituent ;
• ○ les critères d’éligibilité et de retrait des patients concernés ;
• ○ la qualification professionnelle et, le cas échéant, la spécialité du ou des professionnel(s) délégant(s) et celles du ou des professionnel(s) recevant délégation ;

• énoncer les conditions d’expérience professionnelle et de formation complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des professionnels délégué(s) en rapport avec les actes et activités délégués ;
• définir les conditions de qualité et de sécurité du processus de prise en charge des patients relatives :

• ○ aux modalités de leur inclusion dans le protocole et aux différentes étapes de l’intervention des professionnels de santé, au moyen d’arbres de décision associant une action à chaque situation identifiée, sans que les professionnels délégués puissent effectuer un diagnostic ou un choix thérapeutique non prévus dans le protocole ;
• ○ à la prise en compte de cette nouvelle modalité de prise en charge dans le parcours de soins du patient et aux modalités de transmission des informations à l’ensemble des intervenants concernés, afin d’assurer la continuité des soins ;
• ○ aux situations justifiant la réorientation du patient vers le professionnel délégant et aux délais de mise en œuvre ;

• définir les modalités d’information du patient et de partage des données de santé
• déterminer les conditions d’organisation de l’équipe en ce qui concerne :

• ○ la disponibilité du ou des professionnel(s) délégant(s) à l’égard du ou des professionnel(s) délégué(s) et la disponibilité d’un nombre suffisant de délégants et de délégués en rapport avec l’effectif des patients pris en charge ;
• ○ la démarche de gestion des risques prévoyant l’identification et l’analyse des risques liés à l’application des différentes étapes du protocole et l’analyse et le traitement en équipe des événements indésirables ;
• ○ la déclaration par les professionnels de santé de leur engagement dans la démarche de coopération régie par le protocole auprès de leurs compagnies d’assurance de responsabilité civile professionnelle respectives ou auprès des établissements de santé dont ils relèvent, ou, dans le cas des professionnels du service de santé des armées, auprès de ce dernier.

Source : Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

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