Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut…
L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse…
Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !
L’associé d’une société civile de moyen décide de céder ses parts sociales, sans obtenir au préalable le consentement (appelé « l’agrément ») des autres associés.
Une faute, d’après l’acquéreur des parts sociales, qui lui permet, selon lui, de demander l’annulation de la cession des parts.
Sauf que seuls les associés de la société peuvent se prévaloir de ce défaut d’agrément pour demander l’annulation de la cession, rappelle le juge. L’acquéreur ne peut donc pas s’en prévaloir !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 17-18494
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