Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ?
Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ?
Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société !
Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur charge notariale, de même que certaines activités qui ne relèvent pas de leur activité spécifique (gestion de biens, entremise dans le domaine des locations, encaissement de loyers, etc.), sont soumises à la TVA.
Il arrive fréquemment que les notaires choisissent d’exercer leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, la société encaisse directement les honoraires versés par les clients et procède ensuite à une rétrocession de ces sommes au profit des notaires associés.
Une question se pose alors : qui doit reverser la TVA perçue sur ces honoraires ? Les notaires eux-mêmes, ou la société ?
Pour l’administration, seule la société est redevable de la TVA due au titre des honoraires encaissés auprès de la clientèle des notaires.
Source : Actualité BOFiP-Impôts du 8 janvier 2020
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